Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du redécoupage cantonal une fois que celui-ci aura eu lieu. Si la réduction du nombre de cantons et la nouvelle délimitation des circonscriptions qu'ils déterminent étaient nécessaires, les trois cinquièmes des cantons n'ayant pas été modifiés depuis 1801 et leurs limites d'origine servant encore de base plus de deux cents ans plus tard, le changement de commune chef-lieu de canton d'une commune vers une autre est, lui, de nature à poser plusieurs difficultés soit de dénomination soit plus fondamentalement de ressources liées à ce statut. En l'état les communes qui bénéficiaient d'une part de la dotation globale de fonctionnement à ce titre s'en inquiètent. La définition de règles permettant de compenser au plus juste les charges réellement supportées par la fonction de chef-lieu, de les répartir au sein des communautés de communes concernées et entre les communes les plus importantes du nouveau canton devrait être faite et des critères objectivant ces règles et les traçant devraient être élaborés en relation avec les représentants de l'ensemble des collectivités concernées. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de nature à réaliser avec succès le redécoupage initié. »

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