Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des activités de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers et le risque important qu'une augmentation des coûts nets de référence ferait porter sur ces activités. Le service de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers incombe aux collectivités territoriales. Elles sont financées pour ce faire par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe qui prennent en charge près de 80 % des coûts nets de référence du service, conformément à l'objectif fixé par l'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Les coûts nets de référence sont prévus par le cahier des charges annexé aux arrêtés du 28 décembre 2010 portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe. Ainsi et à titre d'exemple, ces sociétés doivent reverser aux collectivités 91 euros par tonne de verre recyclée. Ces arrêtés prévoient également une « clause de revoyure » afin de réviser le barème des coûts nets de référence pour les faire, autant que possible, correspondre aux coûts réels, étant précisé que cette révision doit intervenir prochainement. Les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rapportent que les coûts de référence sont désormais supérieurs en moyenne aux coûts réels des acticités de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers. Aussi, les collectivités reçoivent-elles en moyenne  … »

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