Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les premiers effets de l'action de groupe instituée par la loi du 17 mars 2014. Celle-ci peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d'un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l'encontre d'un professionnel. Selon plusieurs sources, ce serait près de 500 000 personnes qui seraient déjà concernées par la mise en œuvre d'actions de groupe notamment dans les secteurs des assurances et du logement social. S'il est difficile par nature de prévoir les effets réels qui s'attacheront aux procédures engagées et ne seront connus qu'au terme de celles-ci, elle lui demande s'il lui est possible de confirmer l'existence de plusieurs procédures engagées, les secteurs concernés et le nombre de consommateurs possiblement concernés selon les associations qui les défendent. »

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