Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les entreprises de transport sanitaire privé concernant les dispositions de l'article 38 du PLFSS 2013. Cet article permet notamment l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Elles estiment ainsi que cette mesure, prise en l'absence de concertation avec les professionnels, va à l'encontre des logiques d'équilibre économique et d'optimisation de la profession que doit permettre le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire. Aussi, la précarité dans laquelle se trouve actuellement une majorité des entreprises de transport sanitaires ne plaide clairement pas en faveur d'un accroissement de leurs charges. La profession a d'ailleurs fait des propositions d'économies substantielles qui n'affectent pas son développement dans le plan stratégique 2012-2015 proposé par la FNAA, la FNAP et la FNTS. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des entreprises du secteur, notamment sur les conséquences des dispositions votées dans le PLFSS. »

Lire le texte entier →