Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Ces mêmes dispositions précisent que le droit à la carte du combattant au titre de ce conflit est ouvert aux militaires ayant été évacués pour une blessure reçue en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante, ou ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans l'unité dans les deux cas. Tous les blessés de la guerre d'Algérie répondant aux conditions qui précèdent ont donc pu prétendre à la carte du combattant. Il doit être rappelé, par ailleurs, qu'hormis certaines situations comme celles des grands mutilés de guerre et des grands invalides qualifiés respectivement par les articles L. 36 et L. 37 du CPMIVG, la possession ou non de la carte du combattant n'a pas d'incidence sur le montant des pensions servies au titre de ce code. Cela étant précisé, il convient d'ajouter que les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4  … »

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