Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mobilité bancaire des consommateurs. D'après le comité consultatif du secteur financier, le taux de mobilité des clients en France n'était que de 3,2 % en 2012 contre environ 10 % dans le reste de l'Europe. Ces pourcentages ont été confirmés en décembre 2014 par l'association UFC-Que choisir. Situation paradoxale car le taux de satisfaction est lui aussi très faible. Il semble que le transfert d'un compte bancaire, d'un compte titres d'un établissement bancaire vers un autre est souvent complexe, long et coûteux. Cela constitue un frein à la concurrence et à la baisse des couts de gestion pour les consommateurs. D'importants gains de pouvoir d'achat pourraient ainsi être récupérés grâce à une meilleure mobilité bancaire. Un rapport sur ce sujet a été remis au Gouvernement le 23 décembre 2014 par Mme Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Dans ce document, elle semble écarter l'idée de toute portabilité du numéro de compte bancaire comme le réclame de son côté l'UFC-Que Choisir. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. »

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