Questions écrites — Assemblée nationale

« En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 les articles 258 A et 258 B du code général des impôts (CGI) mettent en oeuvre un régime particulier en matière de territorialité de la taxe lorsqu'une vente de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accises (tabacs, alcools, énergie), est effectuée par un commerçant assujetti à la TVA situé dans un autre Etat membre que la France et à destination de clients particuliers situés en France et lorsque les biens sont transportés par le vendeur ou pour son compte. Dans un tel cas, le lieu de la livraison effectuée par le vendeur assujetti est réputé se situer en France lorsque la totalité des ventes de ce même type qu'il a réalisée à destination de la France excède la contre-valeur de 100 000 € hors TVA. Ce seuil est calculé sur l'année civile précédente, ou, à défaut, sur l'année civile en cours au moment de la livraison. Dès lors que le lieu de livraison est réputé être en France, les entreprises qui vendent les biens sont alors tenues d'appliquer les taux de TVA prévus par le droit interne. Ces dispositions sont destinées à permettre d'éviter les distorsions de concurrence relatives à la TVA et notamment aux différences de taux au sein du marché commun. Ces éléments sont précisés par le document BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20120912 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permet la sauvegarde  … »

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