Questions écrites — Assemblée nationale

« M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. En effet, les conditions d'évaluation et d'indemnisation des situations de calamités agricoles ne prennent pas en compte les aspects comme la diversification des cultures et les spécificités liées à l'agriculture. Les producteurs « multi-productions » sont toujours désavantagés en comparaison avec les producteurs en monoculture ou « peu diversifiés ». Ces derniers sont souvent inéligibles car la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. De plus, l'agriculture biologique ne figure pas toujours dans les barèmes départementaux qui servent à évaluer les pertes. Dans ce cas un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Les barèmes retenus considèrent un bon rendement plutôt qu'un bon prix. Ainsi, l'utilisation des critères d'évaluation et des barèmes, tels qu'ils sont actuellement définis pour les situations de calamités agricoles, entraînent différentes difficultés. En effet, des inégalités d'indemnisation apparaissent entre les paysans au détriment des fermes multi-productions, engagées en agriculture biologique et créatrices de valeur ajoutée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement les agriculteurs biologiques. »

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