Questions écrites — Assemblée nationale

« La procédure des calamités agricoles est basée sur des critères fixées par la réglementation afin d'assurer un traitement objectif et équitable de tous les agriculteurs en garantissant l'utilisation responsable des ressources publiques. Dans ce contexte, la réglementation prévoit toutefois la possibilité de tenir compte des spécificités, par exemple, de l'agriculture biologique. A ce titre, les barèmes départementaux peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter à l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction en ce sens a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer. Par aileurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été d … »

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