Questions écrites — Assemblée nationale

« La création de régies locales de recettes est rendue possible par la présentation de garanties qui démontrent l'aptitude et la responsabilité de l'association à exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Il revient aux associations de gardes particuliers de présenter ces garanties vis-à-vis des autorités administratives, fiscales et judiciaires, pour pouvoir être autorisées à créer des régies de recettes. Plusieurs fédérations départementales ou interdépartementales de gardes particuliers ont d'ores et déjà obtenu la possibilité d'utiliser une régie locale de recettes. Les personnels de ces associations ont suivi des formations préalables à l'utilisation de la régie de recettes et à l'utilisation des carnets à souche, les agents sont assermentés et sélectionnés suite à un examen de contrôle et des accords locaux ont été actés avec les autorités fiscales et judiciaires. Les fédérations qui auraient encore des difficultés pour créer de telles régies de recettes pourront donc utilement se rapprocher de celles qui en ont mis en place pour bien apprécier concrètement les conditions de bon fonctionnement de ces régies, qui, impliquant le maniement de numéraire, doivent être convenablement encadrées. »

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