Questions écrites — Assemblée nationale

« Le gaz de mine, au même titre que d'autres d'hydrocarbures liquides ou gazeux, est soumis pour son exploitation au régime légal des mines défini par le code minier. Ce dernier prévoit notamment que des sociétés privées, qui disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations qui en découlent, puissent détenir des concessions. C'est dans ce cadre, que depuis 2005, et le rachat des actifs de Charbonnages de France, Gazonor exploite deux concessions de gaz de mine dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Gazonor a fait preuve de son sérieux dans cette exploitation qui bénéficie aux populations. Cette production de gaz de mine alimente en effet, notamment, le réseau de gaz B de GRTgaz (gaz distribué dans le nord de la France) et contribue ainsi à diminuer notre dépendance aux importations en gaz naturel. En 2011, Gazonor s'est acquittée de plus de 97 000 € de taxe foncière et de contribution économique territoriale à destination des collectivités locales et territoriales. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas la nationalisation des opérateurs pétroliers et gaziers. Néanmoins, la réforme du code minier, qui sera présentée d'ici la fin 2012 au Conseil d'État, qui traitera des questions fiscales relatives à l'exploitation d'hydrocarbures, afin d'assurer des retombées appropriées des activités minières au niveau national et local. Enfin, cette réforme s'attachera à rappeler que le sous-sol est un bien commun de la Nation et en tirera toutes les conséquences juridiques. »

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