Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime public de retraite additionnel obligatoire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État - RAEP - créé par la loi du 5 janvier 2005, qui permet l'acquisition de droits additionnels à la retraite des bénéficiaires. Ce régime est subordonné à la double condition : que le maître justifie de quinze ans de services en qualité de maître contractuel et agréé ; qu'il ait atteint l'âge de soixante ans, ait été admis à la retraite, ou qu'il bénéficie d'un avantage temporaire de retraite servi par l'État. En effet, les études réalisées en 2005 par le ministère avant la mise en œuvre du RAEP avaient fait apparaître que la pension de retraite d'un maître du privé était inférieure de 20 % à celle de leurs collègues fonctionnaires, ce qui était une véritable iniquité sociale. Aujourd'hui, les maîtres s'inquiètent du projet de décret remettant en cause leur régime de retraite additionnel : le gel du taux à 8 %, la non-revalorisation des pensions, l'augmentation des cotisations (malgré un salaire net inférieur à celui d'un enseignant du public), la suppression des droits gratuits (les années cotisées donneraient droit à une pension, toutes les années antérieures au 1er septembre 2005 seraient ignorées, ce qui diminuera de manière substantielle la pension). Pour les maîtres, l'échéance d'application du décret au 1er janvier 2013 est incompatible avec la recherche de moyens permettant simultanément un équilibre à long terme du régime et le respect de l'équité dans le domaine de la r … »

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