Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propriétés non bâties (TFNB). En effet, la TFNB sera effective à compter du 1er janvier 2015, ce qui inquiète énormément nos concitoyens, surtout en zone périurbaine, car cette nouvelle taxe est considérée comme un impôt supplémentaire alors même que le Président de la République avait annoncé sa volonté de mettre fin à de nouvelles taxes. Ainsi, les propriétaires de ces terrains ou parcelles devront soit les céder, soit assumer de nouvelles charges qui vont peser sur eux. De plus, les dispositions qui vont entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015 restent encore floues pour nos concitoyens, mais également pour les élus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ces dispositions qui émanent d'une décision préjudiciable pour les propriétaires. Concernant la situation d'une parcelle en zone constructible, la commune peut-elle exonérer certains terrains en zone U inconstructible du fait de la présence d'un risque naturel élevé ou bien d'une servitude ? Comment une commune qui aurait choisi de pratiquer l'exonération temporaire de taxe relative aux articles 1394 C, 1395 A, 1395 A bis, 1395 G, 1647-00 bis du code général des impôts va-t-elle gérer cette nouvelle taxe ? Le seul fait qu'un agriculteur soit propriétaire du terrain suffit à l'exonérer de la surtaxe où bien le terrain doit servir à l'exploitation ? Concernant la transmission des parcelles concernées par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, comment la collectivité peut-elle s' … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →