Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le rejet par le Parlement européen le 10 décembre 2013 du rapport Estrela sur la santé et les droits reproductifs et génésiques. Ce rejet, qui fait suite à une intense campagne de lobbying, privera les femmes européennes d'une résolution progressiste, qui pouvait servir de base solide pour l'accès et la garantie de leurs droits dans tout le territoire de l'Europe. Cela revient à nier le droit pour toute femme, quel que soit son pays de résidence, de pouvoir faire un choix informé et responsable concernant sa sexualité et sa santé génésique, et de vivre sa sexualité librement, sans violence ni discrimination, ou encore celui de laisser des femmes, y compris victimes de viols, se voir privées du droit d'avorter dans leur propre pays, de recourir à un avortement à l'étranger ou à des avortements clandestins qui mettent leur vie en danger et qui constituent une atteinte grave à la dignité humaine. Bien qu'il ne s'agisse d'une compétence communautaire exclusive, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement français entend agir, et par quels moyens, en faveur de la reconnaissance des droits des femmes au niveau européen et communautaire. »

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