Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ensemble des départements d'outre-mer connaissent des situations de monopole de production ou d'importation, du fait de l'étroitesse du marché local, des coûts d'accès portuaires et de stockage et de restriction de la concurrence sur le marché de détail. Cette situation particulière a été admise par le conseil de la concurrence et le prix des carburants dans les départements d'outre-mer a pu reposer sur un système de prix administrés afin d'éviter aux consommateurs des hausses excessives, dès lors que le carburant représente un poste de dépense significatif dans le budget des ménages ultramarins, notamment ceux à faibles revenus. Cela a conduit les pouvoirs publics à mettre en place une nouvelle règlementation donnant lieu à la promulgation en novembre 2010 de deux décrets, respectivement pour les départements français d'Amérique (DFA : Guadeloupe, Guyane, Martinique) et la Réunion. Après une période de mise en oeuvre de cette réglementation, il a été jugé nécessaire de procéder à des évolutions du système des prix administrés afin de mieux évaluer les marges du secteur. Ainsi, de nouveaux dispositifs ont été mis en place respectivement pour les DFA, la Réunion et Mayotte : - trois décrets en conseil d'Etat du 27 décembre 2013 ; - trois arrêtés interministériels méthodologiques du 5 février 2014 qui précisent les principes posés dans les décrets et fixent la méthodologie de calcul des prix et des marges. Cinq arrêtés préfectoraux ont complété ces dispositifs pour tenir compte des spécificités locales en définissant les marges des distributeurs-grossistes ainsi que celles  … »

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