Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014, les dispositions de l'article 7 visent à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. Cet objectif passe notamment par la nécessité de renforcer le poids des organisations de producteurs, regroupant des producteurs, vis-à-vis de l'aval de la filière. Il s'agit effectivement d'intégrer davantage les organisations de producteurs habilitées à négocier collectivement dans le dispositif de la contractualisation et de contraindre l'acheteur à négocier avec elles, et non directement avec les producteurs. A cet égard, le projet de loi prévoit qu'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait à cette obligation serait sanctionné d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant peut s'élever à 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre écrite de contrat de vente qui a été rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un décret en Conseil d'État, est maintenue. Le projet de loi dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leur … »

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