Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la contribution au service public de l'électricité. Depuis 2005, les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an voient leur montant total dû au titre de la CSPE plafonné à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de la Cour des comptes de juin 2012 pointe l'importante charge de cette exonération et pose la question du plafonnement du montant de cette contribution. Or ce plafonnement est vital pour nos industries électro-intensives. En effet, le coût de l'énergie représente un pourcentage du coût de production pouvant aller jusqu'à 40 %. Certaines entreprises peuvent rester compétitives au prix actuel. D'autres, notamment dans le secteur de l'aluminium, connaissent déjà d'importantes difficultés. Toute mesure visant au déplafonnement de la CSPE mettrait gravement en danger des pans entiers de notre industrie, et des dizaines de milliers d'emplois. Il souhaite que lui soit indiquée l'évolution qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet. »

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