Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prévues par l'article L. 224-2 du code de la route. En effet, le législateur a souhaité donner au représentant de l'État dans le département la possibilité de prononcer à titre conservatoire une suspension du permis de conduire de six mois au plus, dans les 72 heures consécutives à la rétention de ce titre par les forces de l'ordre. Cette mesure fait suite à la commission d'une infraction grave assortie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Tel est notamment le cas des conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, du dépassement de la vitesse autorisée de 40 km/h ou plus, et de l'accident mortel lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner le conducteur d'avoir commis une infraction en matière de vitesse ou de respect des priorités, le maximum pouvant alors être porté à un an dans ce dernier cas. En pratique la personne qui voit son permis retiré ou suspendu doit, selon les cas, effectuer une visite médicale préalable à toute restitution de permis. Les délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous et/ou la restitution du permis sont parfois longs, plusieurs semaines et parfois plusieurs mois, après la fin de la peine. Cette situation provoque des difficultés notamment pour les personnes salariées puisqu'elles ne peuvent conduire alors même que leur peine a pris fin. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette difficulté. »

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