Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires. »

Lire le texte entier →