Questions écrites — Assemblée nationale

« Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, et la circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, ne prennent pas en compte la situation des couples divorcés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ainsi, si aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » de l'enfant, aucun supplément familial de traitement ne pourra être versé aux parents, le partage de celui-ci n'étant pas possible en l'état de la réglementation actuelle. Toutefois la question du supplément familial de traitement, et notamment la prise en compte des situations de garde alternée, sera abordée lors de la concertation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012. »

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