Questions écrites — Assemblée nationale

« Chargée de coordonner l'application du cadre légal relatif à l'emploi de la langue française, la ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible aux enjeux de santé et de sécurité liés à la présence de notre langue dans les biens, produits et services commercialisés en France. Elle estime qu'un usage inapproprié de l'anglais, tel qu'on le constate dans certaines campagnes publicitaires, ne permet pas d'assurer de façon satisfaisante l'information du consommateur. La loi du 4 août 1994 constitue le socle de notre dispositif légal et réglementaire visant à garantir la présence de la langue française dans de nombreux secteurs de la société. Toutefois, s'agissant de l'information des consommateurs, la portée de ce texte a été précisée au regard de la jurisprudence communautaire, aux termes de laquelle les États peuvent prescrire l'utilisation d'une langue déterminée pour informer le consommateur, mais doivent également permettre, à titre alternatif, l'utilisation d'une autre langue facilement comprise par les acheteurs et l'emploi éventuel de dessins, symboles et pictogrammes. La circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 20 septembre 2001 et une instruction du 21 février 2005 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tirent ainsi les conséquences de cette jurisprudence. Au cas d'espèce, la publicité utilisée par la société Peugeot est, selon l'analyse de la DGCCRF, une publicité de « notoriété » de la marque qui ne porte ni sur les caractéristiques, ni sur la compos … »

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