Questions écrites — Assemblée nationale

« Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, Ass. , 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. , Leb. , p. 476 et 478). En revanche, la seule acquisition d'un mobilier urbain, par exemple un abribus, sans prestation de service associée, est un marché public de fournitures. Dans tous les cas, le choix de l'attributaire de ce marché doit donc intervenir dans les conditions fixées par le code des marchés publics, notamment les dispositions de l'article 53 qui énoncent les critères, non exhaustifs, de choix des offres. Ces critères doivent être non discriminatoires et liés à l'objet du marché. De ce fait, un marché de fournitures de mobilier urbain qui prévoirait comme critère de jugement des offres sur le prix, une compensation par l'exposition sur le mobilier urbain de message publicitaire des candidats encourrait la critique de prévoir un critère financier sans lien direct avec l'objet du marché de fournitures et serait, en tant que tel, discriminatoire. »

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