Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes et du mécontentement des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de la Moselle, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de cinq ans, les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014, les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant, cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Par ailleurs les salariés du secteur s'inquiètent de l'article 37 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui prévoit l'intervention d'un professionnel, pendant plusieurs jours consécutifs, au domicile de la personne aidée, sur la base du volontariat. Même si ces derniers comprennent la nécessité de soulager les proches aidants, le dispositif leur paraît très défavorable : ils considèrent que les 97 % de femmes du secteur, dont bon nombre subissent un temps de travail très partiel, n'auront pas la liberté de refuser ce volontariat. Aussi il lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouv … »

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