Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation d'un certain nombre de particuliers ayant investi dans des installations photovoltaïques. L'arrêt du 12 avril 2012 du Conseil d'État a annulé certaines dispositions tarifaires prévues dans l'arrêté du 12 janvier 2010, et notamment la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. Depuis lors, EDF-AOA suspend toute édition et toute signature de contrat d'achat pour les installations éligibles aux tarifs fixés par l'arrêté susvisé et situées sur des bâtiments à usage d'habitation. Cette situation est à l'origine d'un manque à gagner qui pénalise les particuliers, alors même que l'électricité qu'ils produisent alimente directement le réseau. Par ailleurs, ces derniers s'inquiètent des conséquences financières d'une remise en cause des tarifs promis lors de leur investissement au regard des charges supplémentaires qu'ils seraient amenés à supporter. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre réglementaire applicable aux installations régies par l'arrêt tarifaire susvisé et non encore contractualisées auprès d'EDF-OA. »

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