Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiements concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L'objectif est de permettre le paiement de l'essentiel des MAEC d'ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l'ATR 2015. Ce retard est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité de certaines d'entre elles. Par ailleurs, l'ATR versé en mai dernier a été augmenté sur trois points, à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Le plafond de l'ATR 2015 pour les MAEC est augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour le … »

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