Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les avis émis par le Comité des régions (CDR), qui rassemble 344 membres, élus locaux et régionaux des 27 États membres de l'Union européenne. En octobre 2011, la Commission européenne a publié ses propositions législatives pour la prochaine réforme de la Politique agricole commune, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2014. Sur la base de ces propositions et compte tenu du rôle qui lui est assigné, le Comité des régions a émis un avis sur ces propositions de règlements, intitulé « Avis du Comité des régions sur les propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et le développement rural après 2013 ». Pour relever les nombreux défis qui se présentent à l'agriculture européenne, le Comité des régions se prononce sur plusieurs points majeurs de la prochaine PAC et propose ainsi une mise en œuvre de la PAC au plus proche des territoires, ce qui implique en particulier un rôle accru pour les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de la PAC, dans un cadre de gouvernance multiniveaux européen, national, régional afin de prendre en compte la diversité des territoires européens, ainsi que l'association des autorités locales et régionales à la définition des contrats de partenariat Union européenne - États membres, enfin, la mise en œuvre d'une stratégie européenne de développement rural, prenant en compte la diversité de toutes les zones rurales. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions sur la  … »

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