Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inéquitable répartition des dotations du « fonds équitation » et ses conséquences sur la situation des acteurs de la filière. Encouragé par l'État en 2013 suite à la condamnation européenne de la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, le « fonds équitation », dont la convention de gestion a été signée en 2014, a vocation à soutenir l'ensemble de la filière. Or il apparaît que l'un des acteurs, en l'occurrence la Fédération française d'équitation, envisage de cibler les dotations du fonds sur ses seuls adhérents. Cette décision créerait de graves difficultés pour nombre d'acteurs de l'élevage des races équines et asines, particulièrement en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle entend engager afin de garantir un accès au « fonds équitation » à tous les acteurs de la filière équine. »

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