Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans exerçant leur activité sous le statut de profession libérale, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, ne doit pas dépasser 32 900 euros. Or les charges inhérentes à l'exercice de l'artisanat, et en particulier celui des métiers d'arts où la matière première utilisée peut représenter jusqu'à 75 % du coût total de la production, rendent les bénéfices nets des artisans bien éloignés du montant de leur chiffre d'affaires, base à partir de laquelle est calculée la prime d'activité. Ainsi, des artisans présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond fixé mais déclarant un bilan nul voire déficitaire, se voient retirer le droit à la prime d'activité car leurs revenus sont considérés comme trop élevés. Les revenus réels des travailleurs indépendants ne sont donc pas une référence dans le calcul et cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les couples d'artisans en libéral. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière réelle des artisans indépendants. »

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