Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'unicité des moyens de police dédiés à la lutte contre les sévices à l'égard des animaux. Les articles R. 653-1 à R. 655-1 du code pénal prescrivent toute forme de maltraitance et d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal, les sanctionnant par des contraventions de 4ème ou de 5ème classe. L'article 521-1 du code pénal réprime les actes de cruautés et les sévices graves commis à l'encontre d'un animal par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les articles L. 214-1 à L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime définissent enfin les principes généraux de protection des animaux, leur reconnaissant notamment le statut d'être sensible et permettant au ministère de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal. Les unités de police compétentes pour constater ces infractions sont néanmoins multiples et freinent la lisibilité de l'action publique quant à la répression de tels agissements. Le maire, le garde champêtre ou les services de gendarmerie sont ainsi mobilisés pour traiter de ces problématiques, sans qu'une coordination soit toujours mise en œuvre entre ces autorités. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état des réflexions du Gouvernement, suite aux demandes répétées des associations de protection des animaux, quant à la mise en place d'une brigade spécifiquement attachée à la protection animale. »

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