Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de la recherche archéologique préventive en France. Les complications quant au recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, destinée notamment à financer les diagnostics archéologiques, fait peser sur cette profession et sur ces activités d'innombrables difficultés. Par ailleurs il l'interroge sur le caractère de service public des missions d'archéologie préventive et sur l'efficacité de la mise en concurrence mal maîtrisée entre opérateurs publics et acteurs privés faisant parfois recours à des procédures plus souples en matière de recrutement ou de mise en œuvre des projets. Enfin il attire son attention sur la proposition 14 du plan de simplification pour les entreprises, qui encourage l'utilisation d'instruments électromagnétiques pour les diagnostics au détriment d'une fouille mécanique, ne présente pas les garanties nécessaires en matière de datation, de nature et d'extension des vestiges. Soucieux de préserver les activités de fouille archéologique au profit de la mémoire collective, il lui demande de préciser l'engagement de l'État en matière d'accompagnement aux activités d'archéologie préventive et en vue de la pérennisation de cette activité et de la consolidation de cette profession. »

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