Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 prévoit que le ministre de l'intérieur met en oeuvre le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui est responsable du contrôle de leur sincérité. Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », les électeurs déposant en ligne leur soutien à une proposition de loi référendaire feront l'objet d'un contrôle de leur numéro de carte nationale d'identité ou de passeport. L'article 7 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution prévoit en outre que « la liste des soutiens à une proposition de loi peut être consultée par toute personne ». Ainsi, tout électeur a la possibilité de vérifier, par cette liste publique, qu'il ne figure pas à tort parmi les soutiens à une proposition de loi référendaire. Dans l'hypothèse où une tierce personne aurait déposé frauduleusement un soutien en son nom, il pourra ainsi déposer un recours devant la formation prévue à cet effet et obtenir le retrait de son nom de la liste des soutiens. Il convient de rappeler que la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution prévoit des sanctions pénales en cas d'enregistrement frauduleux de soutiens à des propositions de loi référendaires. Ainsi … »

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