Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, qui a instauré ce RAEP, avait pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics, dans l'esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. Suite à la publication d'un rapport de la Cour des comptes, le ministère des affaires sociales et de la santé envisage de revenir dès le 1er janvier 2013 sur cette loi pourtant votée à l'unanimité en 2005. Or la remise en cause de celle-ci pénaliserait gravement les personnels actifs et retraités. En effet, la supprimer entraînerait une baisse importante des pensions de retraite, un gel de la pension pour les maîtres partis depuis le 1er septembre 2005 et une hausse des cotisations retraite. En conséquence, et alors même qu'une importante disparité existe encore entre les enseignants du secteur privé et du secteur public, que cette disparité va en l'occurrence continuer à s'aggraver avec la disparition de la loi Censi, il lui demande comment elle envisage de répondre aux inquiétudes légitimes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. »

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