Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Marc Germain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès au dispositif relatif à la retraite progressive, qui offre la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de la pension de retraite, afin de le rendre plus attractif. L'âge d'éligibilité a notamment été abaissé à 60 ans par la modification de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, alors que le nombre de trimestres devait lui être maintenu. De nombreux citoyens, intéressés par l'évolution du dispositif, sont désireux de pouvoir en bénéficier, toutefois, ils se voient jusqu'à présent opposer un refus dans l'attente de la publication des décrets d'application. Au vu de cette situation, il souhaite donc savoir sous quel délai la nouvelle réglementation liée à la retraite progressive sera publiée au Journal officiel. »

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