Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Roig interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. En effet, cette aide permet aux personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. Il y a plusieurs critères pour l'attribution de cette aide, comme le montant des ressources et le nombre de personnes à charge. Toutefois, aucun critère n'existe pour la prise en compte de l'éloignement géographique. Or les frais peuvent varier si la personne bénéficiaire de cette aide a des milliers de kilomètres à parcourir, notamment pour des cas exceptionnels de résidants en métropole qui auraient à se déplacer en outre-mer pour faire valoir leur droit de garde et pour se présenter à un procès. Ainsi, il lui demande si la prise en compte de l'éloignement géographique pourrait faire l'objet d'un nouveau critère pour déterminer le taux de prise en charge par l'aide juridictionnelle. »

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