Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de l'inspection du travail. Cette réforme renforce la hiérarchie au détriment de l'autonomie des agents de contrôle et de leur effectif. Le fonctionnement actuel, basé sur des sections de deux contrôleurs en charge des entreprises de moins de 50 salariés et d'un inspecteur, garantit une présence relativement importante dans les TPE et PME. La future organisation répartira les grosses entreprises entre tous les agents, ce qui entraînera une rareté des interventions dans les petites structures. La perte de proximité et la généralisation de contrôles purement administratifs engendreront une forte diminution des actions de terrain, où les contrôleurs peuvent déceler, voire anticiper, les entorses au code du travail ou aux conventions collectives. L'article L 1132-3 du code du travail est certes un bon argument juridique théorique ; cependant, il s'avère que dans la grande majorité des cas, la loi de l'omerta prend le pas sur cet article, notamment dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Il est parfois difficile, aux agents de la DIRECCTE, de pouvoir déceler les manquements aux différentes réglementations, et ce malgré des visites physiques. Le seul contrôle de documents administratifs n'améliorera pas cet état de fait. De plus, l'instruction DGEFP du 26 juin 2013 donne de nouvelles responsabilités aux DIRECCTE, dans les procédures de licenciement économique. Ce travail supplémentaire conduira à une  … »

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