Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard répété de la sortie du décret encadrant les holdings en pharmacie. En effet, le Gouvernement avait jusqu'au 28 septembre 2012 pour prendre ce décret et, malgré les demandes pressantes de la profession, ce décret n'est toujours pas sorti. Cette non-parution expose en effet cette profession à un risque d'ouverture du capital. Ce décret a pour objet de clarifier certains points essentiels : définir le nombre de SEL dans lesquelles une holding peut investir, définir le nombre de SEL dans lesquelles un pharmacien peut prendre des parts, régler la question de la double majorité en capital et en droit de vote. Elle lui rappelle la nécessité urgente de la sortie de ce décret sur les SPF PL et lui demande un engagement précis sur sa position. »

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