Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des missions ADS et ATESAT. Elle a exprimé en comité technique du MEDDE-METL sa volonté de mettre en débat l'avenir des missions ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) qui sont confiées à son ministère. Les collectivités devraient désormais exercer pleinement ces missions avec l'aide des intercommunalités, hormis certains domaines particuliers ou complexes. Cette volonté politique d'arrêter l'instruction à titre gracieux de l'ADS et de ne plus établir de conventions sur l'ATESAT avec les collectivités a fait l'objet de nombreuses réactions critiques, notamment en provenance des élus locaux. Dans le même temps, les renouvellements de conventions ATESAT avec les communes se font a minima dans les départements (blocage des services de l'État, « non réponse » aux collectivités). Les suppressions d'effectifs dans ces deux domaines sont programmées et s'accélèrent en 2013 dans la continuité des années précédentes. Après la mise en concurrence de l'ingénierie publique, le Gouvernement décide donc de continuer la destruction de services qui assurent des tâches d'intérêt général au plus proche des collectivités et des citoyens. Les conséquences sont dramatiques pour les agents concernés et pour la présence territoriale de l'État dans les départements. Lors du congrès des Maires de France, en novembre, le Président de la République et la ministre, Mme Lebranchu, ont pourtant indiq … »

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