Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cotisations du régime social obligatoire des indépendants versées par les sociétés qui, faute d'activité suffisante, sont en cours de dissolution. Il arrive que la dissolution prenne plusieurs mois et, dans ce cas, le RSI continue d'appeler les cotisations alors même que la société n'est plus en activité et n'a plus de ressources. En effet, le RSI et les différents tribunaux, lorsqu'ils sont saisis, statuent systématiquement sur la date de signature du K bis qui atteste l'existence de l'entreprise et non sur la date de cessation d'activité. En intégrant dans l'article D. 633-1 du code civil la notion d' « activité » cela permettrait de mettre un terme à ce problème. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. »

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