Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que dans les faits cela soit rarement le cas. Or, en juillet 2011, Mme Catherine Vautrin, député de la Marne, avait déposé un amendement au projet de loi renforçant les droits des consommateurs, qui visait à obliger les assureurs à informer les consommateurs sur le libre choix de leur réparateur dans les contrats et par l'intermédiaire de leurs téléconseillers. Cet amendement avait été adopté lors de son examen en première lecture à l'Assemblée, mais le projet de loi n'a jamais été voté définitivement. Or les artisans carrossiers-réparateurs sont des acteurs du développement local et des prestataires de proximité. Les Français sont attachés à faire réparer leur véhicule près de chez eux, par souci pratique mais également en raison du lien de confiance qui existe entre eux et leur carrossier-réparateur. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur de nouvelles dispositions qui confirmeraient cette liberté de choix du carrossier-réparateur pour les assurés. »

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