Questions écrites — Assemblée nationale

« L'accord entre le gouvernement et les Etats-Unis signé le 8 décembre dernier à Washington a pour objectif l'indemnisation des victimes de la Shoah déportées depuis la France qui n'avaient pu avoir accès au régime de pensions d'invalidité pour les victimes civiles de guerre mis en place en France en 1946. Il ne concerne pas les orphelins de parents morts en déportation, le régime d'indemnisation institué en 1998 étant d'ores et déjà ouvert à tous les orphelins, quelle que soit leur nationalité, sur la base des mêmes critères et des mêmes droits. Cet accord, qui doit encore faire l'objet en France d'une procédure d'approbation parlementaire aux termes de l'article 53 de la Constitution, complète le régime de pensions d'invalidité des victimes civiles de la guerre qui réserve le bénéfice du droit à pension aux nationaux français et à quelques autres nationalités, en application d'accords bilatéraux conclus par la France au lendemain de la guerre (la Pologne, l'ex-Tchécoslovaquie, la Belgique et le Royaume-Uni). L'accord prévoit l'institution d'un fonds d'indemnisation qui sera géré par les autorités américaines. Ce fonds sera ouvert aux déportés survivants de toutes les nationalités n'ayant pu avoir accès au régime de pensions d'invalidité et, pour ceux décédés après-guerre, à leurs conjoints survivants ou à défaut, leurs ayants-droit. Les orphelins de parents morts de déportation ne relèveront pas de ce fonds ad hoc mais du régime en vigueur en France. Les autorités américaines décideront seules du montant des indemnisations selon les catégories de bénéficiaires. A ce stade e … »

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