Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le départ en retraite des salariés ayant des carrières longues. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a élargi le droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Le décret distingue les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle avant l'âge de dix-sept ans, qui pourront partir à la retraite avant l'âge de soixante ans selon plusieurs éléments (l'année de naissance, l'âge de début d'activité, le nombre de trimestres d'assurance requis, le nombre de trimestres cotisés, celui-ci variant alors entre 164 et 174 trimestres, durée minimale cotisée, et le nombre de trimestres obtenus jeunes), et les salariés, ayant débuté leur carrière professionnelle après dix-huit ans et avant l'âge de vingt ans et justifiant d'une durée d'assurance cotisée suffisante pour leur génération. Ces derniers pourront partir à la retraite à soixante ans à condition d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avoir validé au moins cinq trimestres à la fin de l'année de leur vingt ans (ou quatre trimestres dans l'année de leur vingt ans, s'ils sont nés au cours du dernier trimestre). Néanmoins les salariés, ayant cotisé un nombre de trimestres plus important que la durée minimale requise, sans remplir les autres conditions (relatives notamment à l'année de naissance), s'interrogent sur la possibilité  … »

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