Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incidences de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 %, au 1er janvier 2014, sur le secteur du transport sanitaire, pour l'activité des véhicules sanitaires légers (VSL). Alors que toute entreprise peut répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente de ses produits ou de ses productions, les ambulanciers, quant à eux, n'ont pas cette faculté. En effet, l'assurance maladie considère que la tarification conventionnelle est fixée toutes taxes comprises. L'augmentation de la TVA est donc directement à la charge des entreprises. Dans ce contexte, si cette mesure est confirmée, la chambre nationale des services d'ambulances estime à 13 000 le nombre des emplois menacés par cette mesure. Pour préserver l'activité VSL de ce secteur, elle souhaite que les tarifs VSL soient établis hors taxes ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. »

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