Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 décembre 2014, sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées. Engagée en 2008, la réforme de l'outil de défense a entraîné d'importantes restructurations des sites où étaient stationnées les forces. Pour aider les collectivités à s'adapter au départ de services et d'unités militaires, l'État a conçu un vaste plan d'aide assorti d'une pluralité de moyens : transferts d'emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d'emprises à conditions préférentielles. Constatant que les conditions de mise en œuvre de ce plan ne sont pas à la hauteur de l'ambition fixée et que le dispositif a inégalement bénéficié aux territoires, la Cour recommande de supprimer les mesures d'exonérations fiscales et de charges sociales, complexes à mettre en œuvre et de faible efficacité, et faire reverser à l'État par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) les excédents destinés à compenser l'effet de la mesure d'exonération de cotisation sociale dans les ZRD (zones de revitalisation rurales). Il lui demande son avis sur cette recommandation. »

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