Questions écrites — Assemblée nationale

« Les liens contractuels qui obligent l'État et la société COFIROUTE, concessionnaire des autoroutes A10 et A11, prévoient la mise en péage des tronçons Ablis-La Folie-Bessin (A11) et Allainville-La Folie-Bessin (A10). Dès lors, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A10 pour les usagers réguliers ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour l'ensemble des usagers empruntant le diffuseur de Dourdan. Le manque à gagner pour la société Cofiroute jusqu'à la fin de la concession est ainsi estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. La mise en gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis pour une catégorie d'usagers seulement n'étant, du fait du principe d'égalité entre les usagers rappelé par la jurisprudence, cependant pas envisageable, il conviendrait de procéder au rachat du péage pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section, soit un montant estimé à plus de 900 millions d'euros. Le déboursement d'une telle somme par l'État ou par les collectivités territoriales n'apparaît pas opportun aujourd'hui, compte tenu des contraintes pesant par ailleurs sur les finances publiques. Aussi, depuis plusieurs années, des efforts importants ont été consentis par l'État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions financières d'utilisation de l'autoroute A10. Des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empurntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 € par p … »

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