Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret du 18 novembre 2014 relatif à l'évolution des contrats des mutuelles de santé. Il semblerait que la date d'entrée en vigueur de ce texte ne laisserait aux mutuelles que 4 mois pour conduire les études nécessaires aux conséquences financières des mesures. Dans ce même délai, elles doivent ensuite mettre en œuvre le processus de décision au sein des instances élues avec, au final, la convocation d'une assemblée générale, instance compétente en matière de modification des règlements mutualistes et de cotisations. Des solutions permettraient de pallier ces difficultés en reportant l'entrée en vigueur de ce décret. D'une part, pourrait être envisagée l'échéance prévue dans le décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 qui stipule que les mutuelles doivent tenir leur assemblée générale d'arrêté des comptes dans les 7 mois suivant la date de clôture de l'exercice, soit pour la grande majorité d'entre elles avant le 31 juillet. D'autre part, une autre solution serait l'échéance du premier janvier 2016, date de la généralisation de la complémentaire santé à adhésion obligatoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »

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