Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement, par rescrit du 27 septembre 2012, des actes de chirurgie esthétique au taux de TVA de 19,6 %. Outre que, s'agissant d'interventions prévues de longue date, cet assujettissement revêt un caractère rétroactif qui n'est pas sans poser de grandes difficultés, on peut s'interroger sur sa légalité. En effet, le droit européen prévoit que les actes à finalité thérapeutique, effectués dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales, sont exonérés de TVA (directive du 28 novembre 2006). Les praticiens contestent notamment la définition de l'acte thérapeutique qui est ici basée sur la prise en charge ou non par l'assurance maladie, car il s'agit d'une approche trop restrictive négligeant le ressenti des patients concernés. Par ailleurs, en raison de l'absence d'uniformité sur cette question en Europe, le risque est grand d'une délocalisation vers d'autres États en raison de la forte hausse induite par l'application de ce taux de TVA. Il conviendrait pour le moins de sursoir à cette décision dans l'attente d'une concertation avec les professionnels, et il lui demande donc de bien vouloir faire réexaminer cette décision. »

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