Questions écrites — Assemblée nationale

« L'action du gouvernement relative à l'anticipation à l'accompagnement des opérations de démantèlement de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants roumains et bulgares, s'inscrit dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 qui vise à l'insertion des populations concernées par l'emploi, le logement, l'accès aux soins et la scolarisation. Une mission de coordination des différents ministères concernés et d'interface avec le monde associatif a été confiée au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, qui a mis en place un réseau de correspondants départementaux désignés par les préfets. Pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes de nationalité roumaine ou bulgare, les mesures transitoires restreignant l'accès à l'emploi salarié des ressortissants de ces pays ont été allégées. L'arrêté du 1er octobre 2012 a modifié l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 et a porté le nombre de métiers pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas prise en considération lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travail, de 150 à 291. En outre, des instructions ont été données aux préfets par la circulaire interministérielle précitée afin que les employeurs embauchant des salariés roumains ou bulgares ne soient plus assujettis à la taxe liée à l'embauche des travailleurs étrangers, exonération confirmée en loi de finances pour 2013. En parallèle, des travaux sont en cours pour simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail pour ces ressortissants, et permettre aux ressort … »

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