Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes du décret n° 2012-801 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, la ministre chargée de la famille traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance. A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance. Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie. »

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