Questions écrites — Assemblée nationale

« Le 21 février 2012, une circulaire du Premier ministre a invité les administrations à supprimer de leurs formulaires et correspondances le terme « mademoiselle », rappelant que la demande de cette information ne repose sur aucune nécessité d'ordre juridique. Les inscriptions sur les listes électorales ont été clôturées le 31 décembre 2011. Cette clôture est donc antérieure à la parution de la circulaire susmentionnée et ne pouvait pas, par conséquent, prendre en compte son orientation. Le formulaire actuellement en vigueur ne prévoit pas la mention « mademoiselle ». Les futures cartes d'électrice ne devraient, à l'avenir, plus comprendre cette mention. En outre, cette circulaire est d'application progressive. Elle prévoit que les formulaires imprimées antérieurement à sa parution peuvent être utilisés jusqu'à épuisement du stock. Certains formulaires comprenant encore la mention « mademoiselle » sont de fait encore disponibles dans les différents guichets physiques et numériques. Ils sont mis à jour progressivement en fonction des évolutions législatives et réglementaires. A cette occasion, la mention « mademoiselle » est alors amenée à disparaître. Par exemple, le compte personnel numérique du site mon. service-public. fr, ne comprend plus la mention « mademoiselle ». L'application de la circulaire sera vérifiée dans le cadre de l'homologation des formulaires Cerfa. »

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