Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité, dans le cadre du projet de loi pour la croissance. En effet, les avocats craignent certaines dispositions qui auraient des effets sur leur action au quotidien comme par exemple la réforme de la territorialité de la postulation, la création du statut de l'avocat en entreprise ou l'ouverture du capital des structures d'exercice aux professionnels de l'expertise comptable. Mais au-delà d'une éventuelle réforme, la profession déplore une méthode, qui apparemment n'a pas emprunté le chemin du dialogue et de la concertation. Pourtant, le Conseil national des barreaux, qui représente l'ensemble des avocats de France, a vocation à discuter avec le Gouvernement sur les évolutions qui concernent l'avocature. Aujourd'hui, les avocats sont dans l'expectative, mais ne cachent pas leur angoisse. L'absence d'information sur la réforme favorise certaines craintes qui sont d'ailleurs peut-être infondées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement cette profession dans les prochaines semaines. Plus largement, il l'invite à ouvrir, en lien avec Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, des discussions avec les représentants de la profession, pour ainsi porter une réforme constructive dont l'application pourrait se faire en symbiose avec les avocats. »

Lire le texte entier →